Avis sur les amendements de la Constitution de l'Ukraine concernant le pouvoir judiciaire proposés par le Groupe de travail de la Commission constitutionnelle en juillet 2015, entériné par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)
CDL-AD(2015)026 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine
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0803/2015
Italie