Retour Chili - Avis sur la rédaction et l'adoption d'une nouvelle Constitution, adopté par la Commission de Venise lors de sa 130ème session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022)

CDL-AD(2022)004 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Chili

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1075/2022
Italie