Retour Chili - Avis sur la réforme constitutionnelle de 2023, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)

CDL-AD(2023)034 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions Justice constitutionnelle 2. Français Chili

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1151/2023
6-7 octobre 2023 - Italie