Code de bonne conduite en matière électorale: Lignes directrices et rapport explicatif - adoptés par la Commission de Venise lors de ses 51e et 52e sessions (Venise, 5-6 juillet et 18-19 octobre 2002)
CDL-AD(2002)023rev2-cor Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles