Fédération de Russie - Avis intérimaire sur les amendements constitutionnels et la procédure pour leur adoption, adopté par la Commission de Venise, à sa 126ème session plénière (en ligne, 19-20 mars 2021)
CDL-AD(2021)005 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Russie
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0992/2020