Retour Fédération de Russie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme d'une série de projets de loi introduit par la Douma d'Etat Russe entre le 10 et 23 novembre 2020 pour modifier les lois concernant les « agents étrangers », adopté par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venise et en ligne, 2-3 juillet 2021)

CDL-AD(2021)027 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux Institutions démocratiques 2. Français Russie

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