Géorgie - Avis sur la loi sur le service d'enquêtes spéciales et les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles relative au service de protection des données personnelles, adopté par la Commission de Venise lors de sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2023)
CDL-AD(2023)044 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux 2. Français Géorgie
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1158/2023
15-16 décembre 2023 - Italie