Géorgie - Avis sur les suites données aux avis précédents concernant la loi organique sur les tribunaux de droit commun, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)
CDL-AD(2023)033 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Géorgie
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1137/2023
6-7 octobre 2023 - Italie