Géorgie - Avis sur les suites donnees aux quatre précédents avis concernant la loi organique sur les tribunaux ordinaires, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023)
CDL-AD(2023)006 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Géorgie
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1119/2022
10-11 mars 2023 - Italie