Retour Géorgie - Avis urgent sur le projet de loi sur les amendements au code de procédure pénale adoptés par le Parlement de la Géorgie le 7 juin 2022, rendu le 26 août 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise à sa 132ème session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

CDL-AD(2022)037 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Services de sécurité intérieure Droits fondamentaux 2. Français Géorgie

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1092/2022