Hongrie - Avis sur la Loi LXXXVIII de 2023 sur la protection de la souveraineté nationale, adopté par la Commission de Venise lors de sa 138e session plénière (Venise, 15-16 mars 2024)
CDL-AD(2024)001 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums Droits fondamentaux 2. Français Hongrie
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1169/2023
15 - 16 mars 2024 - Italie