Retour Kazakhstan - Avis sur le projet de loi constitutionnelle "Sur le commissaire aux droits de l'homme", adopté par la Commission de Venise à sa 132ème session Plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

CDL-AD(2022)028 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Médiateur 2. Français Kazakhstan

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1099/2022