Retour Kirghizistan - Avis sur le projet de loi « sur les amendements au Code des infractions administratives de la République kirghize introduisant des peines pour l'insulte et la calomnie », adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)

CDL-AD(2024)025 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Kirghizistan

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1192/2024
21 - 22 juin 2024 - Italie