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CDL-REF(2025)007 Document de référence (CDL-REF) Pouvoir judiciaire Etat de droit 1. Anglais Kosovo

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1220/2024

Kosovo - Avis sur le projet de loi sur le recrutement, l'évaluation des performances, le contrôle de l'intégrité et le statut des juges et des procureurs et sur le projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs