Retour Liban - Avis sur le projet de loi sur la justice administrative, adopté par la Commission de Venise lors de sa 138e session plénière (Venise, 15-16 mars 2024)

CDL-AD(2024)006 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Liban

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1139/2023
15 - 16 mars 2024 - Italie