République de Moldova - Mémoire amicus curiae sur des questions juridiques spécifiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour République de Moldova - Mémoire amicus curiae sur des questions juridiques spécifiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels

1003/2020

Demandé par : République de Moldova, Cour constitutionnelle

Mesures prises : L'affaire est pendante devant la Cour constitutionnelle.

12/2020

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

20/11/2020 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2020)033 - Anglais

Moldova, Republic of - Urgent joint Amicus Curiae Brief on three legal questions concerning the mandate of members of Constitutional Bodies, endorsed by the Venice Commission on 11 December 2020, at its 125th online Plenary Session (11-12 December 2020)

20/11/2020 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2020)033 - Français

Moldova, République de - Mémoire Amicus Curiae conjoint urgent sur trois questions juridiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels, entériné par la Commission de Venise a sa 125e session plénière (en ligne, 11-12 décembre 2020)

03/11/2020 - Moldova, Republic of - CDL-PI(2020)014 - Anglais

Moldova, Republic of - Urgent Joint Amicus Curiae Brief on three legal questions concerning the mandate of members of the constitutional bodies, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure.

03/11/2020 - Moldova, Republic of - CDL-PI(2020)014 - Français

Moldova, République - Mémoire amicus curiae conjoint urgent sur trois questions juridiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Tous les avis et études