Demandé par : Chambre constitutionnelle de la Cour suprême du Kirghisistan

Mesures recommandées : Les principales recommandations du mémoire de l'amicus curiae étaient que le report des élections parlementaires au-delà du délai fixé par la constitution devait être étayé par des justifications spéciales et des circonstances extraordinaires. Pendant la période de prorogatio, c'est-à-dire la prolongation du mandat constitutionnel, le Parlement avait des pouvoirs réduits, et n'était autorisé à exercer que certaines fonctions ordinaires, tandis qu'il n'était pas autorisé à approuver des mesures extraordinaires, y compris des réformes constitutionnelles. Le mémoire de l'amicus curiae soulignait qu'à l'exception de la réforme ponctuelle et technique nécessaire à la conduite de la nouvelle élection, aucune autre réforme constitutionnelle ne pouvait être initiée après le report des élections régulières. La suspension du processus électoral était limitée par les principes de nécessité et de stricte proportionnalité. Une situation exceptionnelle pourrait en effet justifier le report des élections et la Chambre constitutionnelle devrait déterminer si le pays se trouvait dans une telle situation, même si l'état d'urgence avait déjà été levé au moment de la décision. Enfin, en ce qui concerne la procédure d'adoption des lois, le mémoire a souligné que le respect substantiel des procédures et règles constitutionnelles et la participation adéquate du public aux discussions et au débat politique étaient d'une importance fondamentale au cours du processus législatif. L'adoption de modifications importantes de la législation électorale en dehors des procédures établies par la Constitution et par la législation en vigueur porte atteinte aux principes de la démocratie parlementaire.

Mesures prises : Le 2 décembre 2020, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême a déclaré que l'adoption de la loi constitutionnelle par le Parlement du Kirghizistan reportant les élections parlementaires répétées n'était pas contraire à la Constitution. La Chambre a conclu que cela avait été nécessaire à titre exceptionnel dans une période d'instabilité politique. En ce qui concerne les pouvoirs de la législature sortante, la Chambre a considéré que la Constitution définissait les conditions de l'extinction des pouvoirs - le jour où les membres nouvellement élus du prochain Parlement prêtaient serment et où la première session du nouveau Parlement avait lieu.