Demandé par : République de Moldova, Avocat du Peuple (Ombudsman) de la République de Moldova

Mesures recommandées : - Définir très clairement les domaines de compétences de ce nouvel Avocat, et plus précisément en ce qui concerne le secteur privé, en accord avec le Principe 13 des Principes de Venise - La procédure de nomination et de révocation de l'Avocat du Peuple pour les droits des entrepreneurs nécessietrait une révision constitutionnelle pour être en ligne avec les Principes de Venise - L'incorporation de l'Avocat du Peuple pour les Droits des Entrepreneurs dans le bureau de l'Avocat ne doit pas porter préjudice à l'institution de l'Avocat du Peuple et de l’Avocat du Peuple pour Enfants en ce qui concerne la mission principale de l'institution et son identité. - Si le choix de cette intégration est maintenu, il est essentiel de définir un décideur interne de dernier recours (de préférence l'Avocat du Peuple), des mécanismes structurels internes clairs pour assurer un bon fonctionnement tout en gardant à l'esprit l'unité essentielle de l'institution. En outre, il est indispensable de prévoir des garanties et des augmentations budgétaires suffisantes et appropriées pour assurer le fonctionnement de l'institution et le traitement efficace des affaires. -La Commission invite le législateur à saisir l'occasion d'une éventuelle révision de la loi sur l'Avocat du Peuple non seulement pour mettre en œuvre les recommandations existantes formulées dans des avis antérieurs de la Commission de Venise qui sont toujours valables, mais aussi pour appliquer pleinement tous les Principes de Venise.