Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme

Mesures recommandées : La Commission de Venise recommande aux autorités russes d'abandonner le régime spécial d'enregistrement, de déclaration et d'obligation de divulgation publique pour les associations, les médias et les personnes recevant un « soutien étranger », y compris les sanctions administratives et pénales qui y sont liées. Par ailleurs, la Commission de Venise invite les autorités russes à réviser en profondeur non seulement les amendements les plus récents, mais aussi l'ensemble de sa législation sur les « agents étrangers », en réduisant considérablement la définition juridique d'un « agent étranger », afin de servir l'objectif déclaré de transparence. Plus précisément, les notions d'« activités politiques » et de « soutien étranger » devraient être abandonnées au profit d'indicateurs permettant de suivre de manière fiable les formes répréhensibles d'ingérence étrangère. Au minimum, l'étiquette stigmatisante et trompeuse d'« agent étranger » devrait être abandonnée au profit d'une désignation plus neutre et plus précise. Cette nouvelle désignation ne devrait pas être utilisée comme critère pour interdire à des personnes d'entrer dans la fonction publique. De même, les ONC et les médias ainsi désignés ne devraient pas se voir interdire de participer à des activités de campagne. Les sanctions pénales, notamment le travail obligatoire et la privation de liberté, ne devraient pas être appliquées aux violations des obligations d'enregistrement, de déclaration et de divulgation publique des « agents étrangers », même selon la définition étroite de cette désignation. En outre, la peine de dissolution des ONC devrait être réservée aux cas extrêmes de violations menaçant la démocratie.

Mesures prises : La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 CEDH de la législation sur les « agents étrangers » (Ecodéfense et autres c. Russie, requête n° 9988/13 et autres), 14 juin 2022.