Demandé par : Géorgie, Parlement, président

Mesures recommandées : La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH sont d’avis que l’amendement pourrait être perçu comme une législation stricto sensu ad hominem, une technique législative précédemment critiquée par la Commission de Venise. En vue d’assurer le pluralisme politique et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, l’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise font donc une recommandation principale, qui est de reconsidérer l’adoption de l’amendement proposé.

Mesures prises : La principale recommandation de cet avis était de reconsidérer l'adoption de l'amendement proposé. Elle a été suivie puisque l'amendement n'a pas été adopté.