Demandé par : BIDDH

Mesures recommandées : veiller à ce que le processus de réforme constitutionnelle permette des discussions éclairées, inclusives et constructives au sein et en dehors du Parlement ; revoir les pouvoirs conférés au Président afin d'assurer la séparation des pouvoirs; renforcer les capacités de contrôle du Jogorku Kenesh, notamment par le biais de comités ; reconsidérer les dispositions concernant les Kurultai ; d'inclure dans le texte de la Constitution les principales caractéristiques du système électoral envisagé pour l'élection du Jogorku Kenesh ; renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif ; et de réviser les dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en évitant les termes et termes vagues dans la formulation des droits des individus et des obligations de l'État.

Mesures prises : Les autorités n'ont apporté aucune modification au texte du projet de Constitution de la République kirghize recommandée par l'avis conjoint. Plusieurs politiciens nationaux, des ONG et organisations internationales ont regretté l'absence de consultations et de débats publics significatifs et inclusifs au Parlement, ainsi que le calendrier imposé menant à l'adoption des amendements constitutionnels qui ont soulevé de sérieuses inquiétudes en raison du manque de respect des principes de État de droit et légalité. Suite à l'adoption de la nouvelle Constitution, les autorités du Kirghizistan ont lancé un processus de révision de la législation nationale en vue de l'adapter aux nouvelles dispositions de la loi fondamentale.