Demandé par : Président, Commission des affaires juridiques de la Verkhovna Rada

Mesures recommandées : À la lumière de ce qui précède, l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise font les recommandations clés suivantes pour améliorer le projet de loi : A. Réviser en profondeur ou de supprimer le projet d'article 10, paragraphe 3, exigeant qu'un parti qui souhaite être enregistré constitue et enregistre des organisations régionales dans au moins cinq régions électorales d'Ukraine ; B. Supprimer l'obligation de confirmer les partis enregistrés dans un délai d'un an après leur création en vertu du projet d'article 16 ; C. Supprimer le projet d'article 19 exigeant des partis politiques qu'ils inscrivent leurs membres dans un registre unifié des membres des partis politiques ; D. Réviser en profondeur le projet de section IV sur les activités des partis politiques ou supprimer les dispositions qui empiètent trop sur l'autonomie des partis politiques ; E. Modifier le projet d'article 36, paragraphe 2, en révisant les limitations disproportionnées du droit des personnes physiques à faire des dons aux partis politiques, et en même temps abaisser les plafonds de dons pour les personnes physiques et pour les personnes morales en vertu du projet d'article 36, paragraphes 2 et 3 respectivement ; F. Définir les mandats et les compétences des organes de contrôle avec plus de précision dans le projet de section VIII ; et G. Introduire un plus large éventail de sanctions pour les différentes violations du projet de loi afin de garantir que les sanctions individuelles soient proportionnelles aux infractions établies.

Mesures prises : D’après les informations disponibles, le projet de loi n’a pas encore été adopté.