Demandé par : Kazakhstan, Conseil constitutionnel, Président

Mesures recommandées : prévoir que pour le juge ordinaire (juge a quo) le doute raisonnable doit suffire pour contester la constitutionnalité d'une loi ou d'un autre acte normatif devant le Conseil constitutionnel et supprimer le motif de "données insuffisantes" pour refuser une saisine par motion des parties ; simplifier les éléments formels du dossier à soumettre au Conseil constitutionnel ; prévoir qu'une saisine du Conseil constitutionnel peut être adoptée sous une forme allégée, par référence aux arguments d'une motion des parties, alors que le rejet de ces motions doit être clairement motivé ; prévoir la création de chambres au sein du Conseil constitutionnel pour traiter au moins les décisions de recevabilité dans le cadre d'une procédure écrite ; prévoir l'obligation pour les autres organes de l'État de suivre le raisonnement juridique du Conseil constitutionnel lorsqu'il fournit une interprétation d'une loi conforme à la Constitution.