Demandé par : Arménie, Assemblée nationale

Mesures recommandées : Le paquet d’amendements doit être largement salué car il répond à la majorité des recommandations soulevées dans les avis précédents de la Commission de Venise et du BIDDH, ainsi que dans les rapports finaux des missions d’observation des élections du BIDDH. Toutefois, la Commission de Venise et le BIDDH formulent les recommandations clés suivantes visant à améliorer ces amendements : A. Réexaminer des dispositions relatives aux seuils électoraux; B. Clarifier la notion de "fausse information" afin qu’elle n’interfère pas avec des objectifs légitimes, par exemple les médias d’investigation, ou n’étouffe les débats politiques; C. Etendre la capacité juridique des électeurs pour leur permettre de contester les résultats des élections; D. Clarifier la signification de "violation flagrante" comme motif de cessation anticipée des pouvoirs d’un membre d’une commission électorale de circonscription et de district; E. Prévoir des délais plus longs pour soumettre une demande de recomptage. En outre, pour les besoins des prochaines élections législatives anticipées, le BIDDH et la Commission de Venise recommandent que des mesures spécifiques pour la tenue d’élections en situation d’urgence, y compris en période de pandémie, soient stipulées dans la loi ou dans des textes infra-légaux bien à l’avance.

Mesures prises : En juillet 2021, la Commission de Venise a approuvé l'avis conjoint urgent avec l'OSCE/BIDDH sur les amendements au code électoral et à la législation connexe. Une première série d'amendements au code électoral a été adoptée le 1er avril 2021 et appliquée aux élections législatives anticipées du 20 juin 2021. Une série plus importante d'amendements au code électoral et à la législation connexe a été adoptée en juin 2021 et ne s'appliquait pas aux élections législatives anticipées. L'avis portait sur les deux séries d'amendements. La première série d'amendements qui s'appliquait aux élections législatives anticipées de juin 2021 concernait l'abolition des listes de candidats territoriales. Concernant l'adoption tardive de ces amendements, l'avis a souligné que "Toute modification législative intervenant si peu de temps avant une élection devrait en principe être évitée car elle est source d’incertitude." Toutefois, l'avis indiquait que ces amendements conduisaient à une simplification du système électoral proportionnel et semblaient bénéficier d'un large soutien de la plupart des forces politiques et de la société civile. Ces amendements ont été adoptés. La recommandation clé visant à clarifier la notion de "fausse information" afin qu'elle n'interfère pas avec des objectifs légitimes, par exemple les médias d'investigation, ou n'étouffe pas les débats politiques, a été prise en compte puisque le législateur a retiré le projet de disposition. D'autres recommandations clés doivent encore être mises en œuvre. Les seuils restent les mêmes dans le code électoral en vigueur, c'est-à-dire qu'ils sont augmentés et très élevés pour les alliances de deux partis politiques ou plus ; la qualité pour agir n'a pas été étendue pour permettre aux électeurs de contester les résultats des élections ; la signification de la "violation flagrante" comme motif de cessation anticipée des pouvoirs d'un membre d'une commission électorale de circonscription et de district doit être définie plus précisément ; les délais pour soumettre une demande de recomptage, jugés excessivement courts, n'ont pas été étendus.