Demandé par : Géorgie, Parlement, président

Mesures recommandées : A. Envisager l'introduction d'un vote à la majorité parlementaire qualifiée (par exemple, les deux tiers) ou d'une double majorité (exigeant une majorité parmi les députés des partis au pouvoir et des partis d'opposition) pour l'élection du président et des membres non partisans de la Commission électorale centrale (CEC), avec un mécanisme final anti-blocage. Exiger des qualifications plus élevées pour les membres non partisans de la CEC et assurer une composition diversifiée de la commission de sélection qui entreprend un processus de nomination transparent et basé sur le mérite. B. Supprimer les restrictions spécifiques du droit pour un parti de nommer un membre à la CEC en vertu du projet d'article 13(1)b) et c), c'est-à-dire les conditions que le parti ait droit à un financement public et qu'au moins un des membres du parti "exerce effectivement les activités du membre du Parlement", ce qui exclut les partis qui boycottent le Parlement. C. Modifier encore les projets de dispositions relatives au processus de sélection des membres des commissions électorales de district (DEC) et des commissions électorales de circonscription (PEC), de manière à garantir, entre autres, un processus transparent et véritablement fondé sur le mérite pour la nomination de membres non partisans, ainsi que le droit pour un parti de nommer un membre à une commission électorale - le cas échéant - sans les conditions que le parti ait droit à un financement public et qu'au moins un des membres du parti "exerce effectivement les activités du membre du Parlement", conformément à la recommandation B. D. Définir clairement dans la loi les motifs sur lesquels la révocation des membres de la commission électorale nommés par les partis peut être fondée.

Mesures prises : Voir l'avis no. 1043/2021.