Demandé par : Pays-Bas, États généraux, Chambre des représentants, Président

Mesures recommandées : La Commission de Venise fait les propositions suivantes, qui sont d'une grande portée et se veulent des pistes de réflexion pour la réflexion à mener par les autorités néerlandaises : A. Le pouvoir législatif : ▪ l'inclusion de clauses de sauvegarde ou de proportionnalité devrait être envisagée pour la législation future lorsque cela est approprié aux objectifs spécifiques et à la conception de la politique en question; ▪ dans les parties appropriées, la nouvelle législation pourrait inclure des dispositions qui rappellent ou réaffirment les principes généraux de base d'une bonne administration; ▪ le règlement du Parlement pourrait être modifié pour faciliter le contrôle de l'exécutif, par exemple en étendant les droits d'audition et d'enquêtes parlementaires à l'initiative de 30 députés ou en veillant à ce qu'un comité permanent soit spécifiquement chargé de l'examen efficace des lois et de leur application afin de garantir le respect des principes généraux de bonne administration et de l'Etat de droit; ▪ le droit des membres du Parlement à une information complète et sans délai en vertu de l'article 68 de la Constitution devrait être rendu pratique et effectif; ▪ les commissions et les députés individuels devraient bénéficier d'un personnel et de ressources suffisants, réservés au contrôle du gouvernement et des lois; ▪ en ce qui concerne les attitudes, bien que cela ne puisse être imposé par la législation, il devrait être considéré comme acceptable et même normal que les députés des partis gouvernementaux représentent également le Parlement en tant qu'institution et que la participation au contrôle parlementaire du gouvernement ne soit pas un acte de déloyauté. B. Le pouvoir exécutif : ▪ Le flux d'informations au sein de la fonction publique et jusqu'au niveau ministériel, notamment sur les questions qui vont à l'encontre de la politique actuelle, devrait être amélioré; ▪ pour les particuliers, il convient de faciliter l'accès aux informations pertinentes, de rendre les procédures de plainte simples et informelles et d'offrir une aide sur la manière de porter plainte dans le cadre du devoir de neutralité; ▪ l'exécutif devrait revoir ses instructions sur la législation et les modifier si nécessaire pour s'assurer que son évaluation interne de la qualité de la législation comprend un contrôle efficace du respect des principes fondamentaux de bonne administration et de l'Etat de droit, tels que la sécurité juridique, les attentes légitimes, non-discrimination, évaluation individuelle et proportionnalité; ▪ l'exécutif doit évaluer et assurer la qualité de la loi, tant lors de la préparation de la législation à soumettre au Parlement que lorsqu'il applique de nouvelles dispositions légales, en tenant compte des scénarios et des risques possibles; ces évaluations doivent être revues le cas échéant; ▪ l'exécutif, le Commissaire à la protection des données et les autres organismes compétents devraient suivre de près l'évolution de l'intelligence artificielle et les nouveaux développements devraient être pris en compte dans la conception des futurs systèmes d'intelligence artificielle et lors de la révision des systèmes existants; ▪ les informations sectorielles doivent être largement partagées au sein de l'administration pour permettre une contribution pertinente également des autres secteurs de l'administration. C. Le pouvoir judiciaire ▪ Des canaux pourraient être mis en place pour que le pouvoir judiciaire puisse attirer l'attention des autres branches sur la législation qui donne lieu à des problèmes systémiques dans la pratique; ▪ Sur la base d'une analyse approfondie, on pourrait envisager de modifier l'article 120 de la Constitution ou d'introduire d'autres mécanismes de contrôle constitutionnel.