Demandé par : Ukraine, Parlement, Président

Mesures recommandées : • De l'avis de la Commission de Venise, le projet de loi ne contredit pas la décision de la Cour constitutionnelle. • Le projet de loi est également conforme aux obligations internationales de l'Ukraine. Le droit international exige qu'un système de déclaration des avoirs soit mis en place et qu'il soit soutenu par des sanctions dissuasives appropriées. S'il est difficile de déterminer une amende monétaire ou une peine d'emprisonnement qui représenterait une "moyenne européenne" dans de tels cas, la réintroduction de l'emprisonnement pour les infractions les plus graves semble être une mesure judicieuse, en particulier compte tenu de l'ampleur du problème de la corruption dans le pays. Elle est également conforme aux recommandations antérieures de la Commission de Venise à cet égard. • Le projet de loi apporte plusieurs autres modifications, plus techniques, au texte du CIA et du CP. En particulier, il précise qu'une personne ayant commis les infractions prévues par les articles 366-2 et 366-3 du CP ne pourra pas se soustraire à sa responsabilité pénale en invoquant un " repentir effectif ". En outre, après la réintroduction de l'emprisonnement comme sanction pour ces infractions, le délai de prescription sera porté à trois ans. La Commission de Venise se félicite de ces changements proposés.