Demandé par : Roumanie, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : La première étape urgente est de réformer le système judiciaire qui consiste à démanteler la Section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du pouvoir judiciaire. Les principales recommandations à cet effet sont les suivantes : - L'article 4 des Amendements de la Chambre des députés introduit un nouveau type d'inviolabilité pour les juges et les procureurs dans le cadre d'un domaine très sensible (les poursuites pénales) qui va bien au-delà de l'immunité fonctionnelle et devrait donc être supprimé. - L'article 6 des Amendements de la Chambre des députés (dans la lignée de l'article 4) prévoit une nouvelle compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en donnant à la section compétente du CSM la compétence exclusive pour décider des actions en matière pénale contre les juges et les procureurs, qui ne devraient pas être poursuivies. Les procédures pénales qui ne relèvent pas de l'immunité fonctionnelle ne devraient pas relever de la compétence du CSM et devraient être portées directement devant les tribunaux sans examen préalable du CSM. - Les plaintes vexatoires (souvent des plaintes pénales) déposées par des particuliers contre des juges et des procureurs devraient être traitées par le ministère public ordinaire. Cette question doit être considérée comme une question urgente qui nécessite une réforme.