Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi

Mesures recommandées : La Commission de Venise et le BIDDH font la recommandation principale de modifier l’article 3 et l’article 68 de la loi, en réduisant de manière significative le nombre de circonscriptions uninominales et le nombre de districts dans lesquels chaque parti doit désigner des candidats simultanément afin de pouvoir présenter une liste nationale de candidats. En outre, la Commission de Venise et le BIDDH font les recommandations suivantes : A. Que les membres des commissions de niveau inférieur soient sélectionnés dans le cadre d’un recrutement ouvert et transparent, sur la base de critères clairs, et de ne plus laisser leur nomination entre les mains des organes représentatifs. B. Revoir le mécanisme d'organisation des bureaux de vote pour les électeurs absents. C. Réexaminer l'exigence selon laquelle, après une élection, tout candidat qui n'a pas obtenu de mandat doit être retiré de la liste des candidats et retirer sa candidature par écrit. D. Clarifier et, si nécessaire, revoir la prolongation des délais pour le traitement des litiges électoraux, afin d'assurer leur règlement en temps utile. E. Étendre le droit de recours contre la détermination du résultat de la liste compensatoire. F. Faire en sorte que le choix entre l'inscription pour voter pour les sièges normaux ou les sièges des minorités soit possible dans un délai raisonnablement court avant l'élection ou, de préférence, donner aux électeurs des minorités nationales la possibilité de choisir le jour de l'élection entre les listes de minorités et les listes de parti. G. Revoir le pouvoir d'émettre des amendes pour le retour tardif ou la perte des feuilles de signatures de soutien. H. Que le calendrier de destruction du matériel électoral sensible soit explicitement lié à la finalisation de tout litige juridique, afin de garantir que les preuves pertinentes dans les litiges en cours ne soient pas détruites. I. Envisager de réviser les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité en cas de capacité mentale limitée. J. Reconsidérer l'utilisation du statut cardinal pour les dispositions techniques ou opérationnelles des lois électorales. K. Envisager un redécoupage minimal des circonscriptions, visant à respecter le principe de l'égalité de la force électorale tel que défini dans la législation nationale et les normes internationales, même moins d'un an avant les élections.

Mesures prises : D'après les informations disponibles, la loi n'a pas été amendée.