Demandé par : Bosnie-Herzégovine, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : • Pour résoudre les problèmes de fragmentation du cadre juridique régissant les conflits d'intérêts au niveau de l'État et des entités, il serait souhaitable de transférer la compétence de réglementer ces questions du niveau des Entités et du District de Brčko au niveau de l'État, comme c'était le cas à l'origine, en vertu de la loi de 2002. Si cela est impossible pour des raisons politiques, les Entités et le District de Brčko devraient au moins aligner leurs lois sur la législation de l'État et confier la mise en oeuvre des premières à un organe central, créé au niveau de l'État. Ou bien, au minimum, il devrait y avoir une possibilité d'appel du niveau des Entités et du District de Brčko à un organe au niveau de l'État. Quel que soit le modèle choisi, les Entités et le District de Brčko devraient veiller à ce que leurs lois sur le conflit d'intérêts reflètent une loi similaire au niveau de l'État, et à ce qu'elles soient cohérentes entre elles dans la mesure du possible, tant en termes de dispositions de fond que de dispositions procédurales/institutionnelles. La Commission de Venise recommande une révision complète de la structure du projet de loi et des obligations substantielles, des mécanismes d'application et des sanctions qu'il établit, afin d'adapter ses règles aux différentes catégories d'agents publics. Il est en outre nécessaire de réviser certaines règles de fond contenues dans le projet de loi. En particulier: • la définition du conflit d'intérêts doit couvrir à la fois les conflits réels et potentiels et également les "apparences" d'un tel conflit ; • les intérêts privés des fonctionnaires (financiers ou personnels) ne doivent pas nécessairement être "contraires" ou "contre" l'intérêt public pour constituer un conflit d'intérêts ; • la définition des "parents proches" et des "personnes liées" devrait être élargie ; Accroître l'efficacité et l'indépendance de la Commission sur les conflits d'intérêts d'autres amendements devraient être envisagés à cet égard, à savoir : • la CCI n'a pas besoin d'avoir dix membres et peut être réduite ; • pour protéger la CCI de la domination politique de la majorité au pouvoir, ses membres devraient être nommés à la majorité qualifiée des voix, soit au sein de la commission parlementaire de nomination, soit en session plénière du Parlement, soit aux deux niveaux, avec un mécanisme antiblocage approprié. D'autres solutions, telles qu'une forme de représentation proportionnelle des principales forces politiques au sein de cet organe, ou la nomination de certains membres par la société civile ou un autre organe externe indépendant, pourraient également être envisagées; • les quotas ethniques au sein de la CCI devraient être abandonnés, et les membres devraient être sélectionnés uniquement sur la base de leurs compétences, de leur réputation et de leur expertise ; • la CCI devrait devenir administrativement et financièrement indépendante de l'Agence ; dans le processus de vote au sein de la CCI, l'exigence de "majorité spéciale" fondée sur la représentation ethnique devrait être supprimée ou, du moins, réservée à une catégorie étroite et clairement définie de décisions importantes. En ce qui concerne la prise de décision individuelle, le quorum et la majorité requise devraient être réalistes et ne pas être fondés sur des critères ethniques ; • la loi devrait clairement établir l'obligation pour les organismes publics et les entreprises privées (et en particulier les institutions financières) de fournir des informations sur les instruments financiers et autres biens détenus par les fonctionnaires, et cette obligation devrait être étendue aux organismes et entreprises publics à tous les niveaux de l'administration, dans la mesure permise par la Constitution ; • le projet de loi devrait prévoir des délais plus longs pour l'examen des cas individuels par la CCI, ou la possibilité de prolonger ces délais ; • la procédure de contrôle judiciaire/appel contre les décisions de la CCI devrait être décrite plus clairement. Enfin, le législateur de Bosnie-Herzégovine est encouragé à introduire des sanctions plus sévères pour les infractions à la loi. La loi devrait stipuler clairement qu'une violation grave des règles relatives aux conflits d'intérêts, l'absence de déclaration de patrimoine exacte, l'acceptation de cadeaux en violation de la loi, etc. sont des infractions disciplinaires passibles de licenciement (même si la décision de licencier un fonctionnaire n'est pas prise par la CCI mais par une autre autorité compétente). Les sanctions administratives doivent augmenter progressivement en fonction de la gravité du comportement incriminé. Les violations les plus graves, notamment celles portant sur des montants importants d'avoirs non déclarés ou l'absence persistante de déclaration, devraient constituer des infractions pénales et être sanctionnées comme telles, y compris par des peines d'emprisonnement.

Mesures prises : Un certain nombre de recommandations de l'avis ont été suivies. Elles concernent la définition du conflit d'intérêts pour inclure les conflits d'intérêts apparents ; la clarification du fait que les intérêts privés ne doivent pas nécessairement être contraires aux intérêts publics pour constituer un conflit d'intérêts ; la clarification des mesures à prendre par un fonctionnaire dans une situation de conflit d'intérêts ; une plus grande indépendance financière et administrative de la Commission des conflits d'intérêts (CoIC) par rapport à l'Agence pour la prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption ; la réduction du nombre de membres de la CoIC ; la suppression de l'exigence de « majorité spéciale » basée sur la représentation ethnique ; l'extension des délais pour l'examen des cas par la CoIC.