Demandé par : Royaume-Uni, Médiateur du Parlement et des services de santé du Royaume-Uni

Mesures recommandées : La Commission invite les autorités à : - Accorder au PHSO un "accès sans restriction" au HSSIB afin d'éviter toute restriction des pouvoirs d'enquête du PHSO, comme le prévoit le principe 16 des Principes de Venise.

Mesures prises : Le projet de loi sur la santé et les soins est devenu une loi le 28 avril 2022 lorsqu'il a reçu l'assentiment royal de la Reine. La seule recommandation formulée par la Commission de Venise, consistant à accorder au médiateur parlementaire (PHSO) un "accès illimité" afin d'éviter toute restriction des pouvoirs d'enquête du médiateur, comme le prévoit le principe 16 des Principes de Venise, n'a pas été suivie.