Demandé par : Serbie, Assemblée nationale, Président

Mesures recommandées : • l'élection par des quorums élevés nécessaires à l'Assemblée nationale pour l'élection d'avocats éminents au HJC (cinq membres) et au HPC (quatre membres) peut conduire à des impasses à l'avenir. Il existe un danger que le mécanisme antiblocage censé être une exception devienne la règle et permette des nominations politisées. Afin d'encourager le consensus et de s'éloigner du mécanisme antiblocage d'une commission de cinq membres, la composition de cette dernière devrait être reconsidérée ; • concernant les deux propositions alternatives pour la composition du HCJ (toutes deux comptent 11 membres, ce dont il faut se féliciter) : la première proposition est nettement préférable, la majorité des membres étant des juges nommés par leurs pairs ; la deuxième proposition réduirait le nombre de juges à cinq et inclurait le président de la Cour suprême. Cela signifierait que moins de la moitié des membres seraient des juges élus par leurs pairs, ce qui n'est pas recommandé ; • si l'exigence d'une majorité des deux tiers lors du vote parlementaire est bienvenue et doit être maintenue, des critères d'éligibilité destinés à réduire le risque de politisation devraient être ajoutés, en raison notamment de la situation politique actuelle ; • la possibilité devrait être offerte au HJC de ne proposer qu'un seul candidat au poste de procureur général à l'Assemblée nationale pour validation/confirmation, afin de dépolitiser au maximum le processus de nomination ; • dans la composition du HPC, il y a maintenant moins de procureurs que par le passé - ce n'est pas à recommander ; • il existe une différence entre le HJC et le HPC en ce qui concerne l'inclusion de membres ex officio - idéalement, les deux postes de membres ex officio du HPC devraient être supprimés et il devrait y avoir six procureurs élus par leurs pairs ; les membres élus par l'Assemblée nationale ne devraient pas non plus avoir de liens de subordination hiérarchique (ou de facto) actuels ou futurs avec le procureur général suprême et représenter d'autres professions juridiques. D'autres recommandations sont formulées : − les critères d'éligibilité aux fonctions judiciaires devraient être inclus au niveau constitutionnel ; − il faudrait envisager d'ajouter un texte législatif détaillé stipulant les différentes incompatibilités judiciaires ; − Il faudrait envisager d'inclure l'autonomie budgétaire du HJC et du HPC au niveau constitutionnel ; − les méthodes de travail de la HJC et du HPC devraient figurer dans une loi ordinaire et non au niveau constitutionnel.

Mesures prises : Voir avis 1067/2021.