Demandé par : Albanie, président, Cour constitutionnelle

Mesures recommandées : Sur la question n°1, la Commission de Venise est d’avis que les conseillers municipaux et les maires sont des "fonctionnaires des organes prévus par la Constitution" au sens de l’article 131 (1) e) de la Constitution. Toutefois, la compétence de la Cour constitutionnelle ne comprend pas l’examen de la validité des élections locales. Cela n’empêche pas la Cour constitutionnelle d’exercer son contrôle sur la législation électorale. Sur la question n°2, les principes de périodicité des élections et de pluralisme politique ne sont pas susceptibles d’entrer en conflit per se l’un avec l’autre puisqu’ils sont exprimés dans des types de règles très différents. Le pluralisme peut être un objectif légitime pour interférer avec la périodicité, mais pour que cet objectif prévale, l’interférence doit avoir une base légale et être proportionnée. Le Parlement dispose d’une large marge d’appréciation pour décider de fournir une base légale au report des élections ; en l’absence d’une telle base, la Cour constitutionnelle pourrait considérer le report comme inconstitutionnel. La question n°3 soulève la question de l’incertitude juridique dans le cadre des élections locales de 2019. Même si cette incertitude juridique ne peut être contestée, l’incertitude politique a profondément affecté et de manière récurrente la scène politique albanaise dans une mesure encore plus grande. Si "les autorités publiques et les partis politiques" n’ont pas assuré "l’intérêt supérieur des électeurs", la raison ne vient pas seulement de leurs "actions" mais des controverses permanentes entre eux qui vont jusqu’à éroder la légitimité même de la démocratie devant l’électorat. Il reste donc la coresponsabilité des autorités publiques et de l’ensemble du spectre politique pour restaurer la confiance dans les institutions albanaises et dans les processus électoraux. Cela implique la responsabilité de toutes ces parties prenantes de promouvoir le dialogue politique entre toutes les forces politiques ainsi qu’entre les institutions nationales, comme la Commission électorale centrale, entre autres. Cela implique également de rétablir un choix significatif pour les électeurs. Tous ces éléments sont des conditions préalables sine qua non, mais non exclusives, à des élections démocratiques.

Mesures prises : Le 2 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision concernant la validité des élections locales du 30 juin 2019. La Cour a rejeté la demande de l'Association des municipalités d'Albanie. L'Association avait intenté une action en justice contestant la constitutionnalité des élections locales et par la suite la validité de l'élection des maires et des conseillers municipaux élus lors de ces élections. La Cour a rejeté la demande au motif que, sur la base des articles 124 et 131 (1) e) de la Constitution, la Cour n'était pas compétente en matière de constitutionnalité des élections locales, suite à cet égard à la conclusion de la Commission de Venise selon laquelle la compétence du Conseil constitutionnel Cour ne comprend pas l'examen de la validité des élections locales. À la suite de cette décision, le président Meta a engagé des poursuites pénales contre des juges de la Cour. Les chefs d'accusation portent sur l'attribution de l'affaire, la formulation de la question d'amicus curiae soumise à la Commission de Venise, la tenue d'une audience publique, l'intégrité du dossier et la question de savoir si les juges qui avaient participé aux élections locales ont dû se récuser en ce cas.