Demandé par : Serbie, Ministre de l'administration publique et des collectivités locales

Mesures recommandées : La Commission de Venise formule les principales recommandations suivantes: A. Définir clairement les différents types de référendum et les dispositions qui leur sont applicables en abordant en détail les points suivants de la loi : les questions soumises au référendum; le rang hiérarchique des dispositions soumises au référendum (dispositions constitutionnelles ou législatives); la nature de la proposition soumise au référendum (par exemple, une proposition non formulée ou un projet rédigé); l'effet de la demande de référendum sur la législation en vigueur; et définir clairement les questions qui ne peuvent être soumises au référendum; B. Reconsidérer l'extension du droit de vote aux propriétaires de biens immobiliers, ou au moins prévoir cette extension de manière détaillée ; C. Ne pas exiger une redevance, ou tout au plus une très faible redevance, pour l'authentification de la signature ; D. Étendre le droit de recours à tous les électeurs et prolonger raisonnablement les délais de présentation et de traitement des recours ; E. Reconsidérer la composition de l'administration électorale afin d'assurer son indépendance en révisant les textes juridiques pertinents ; F. Donner aux commissions électorales le pouvoir de vérifier les questions soumises aux électeurs ainsi que les signatures, et de fournir des informations objectives aux électeurs; G. Ne pas soumettre les médias privés à une exigence de neutralité, mais seulement exiger que l'égalité des conditions pour la publicité à la radio et à la télévision soit assurée. En outre, la Commission de Venise recommande, entre autres, ce qui suit : A. Reconsidérer les restrictions applicables aux campagnes électorales, notamment en donnant une définition plus étroite de ces campagnes, et en n'excluant pas automatiquement les syndicats, les églises, les communautés religieuses et les fondations; B. Réexaminer les dispositions relatives au financement des campagnes, par exemple en autorisant le financement des coûts de la campagne référendaire à l'aide de fonds obtenus à partir de sources publiques que les sujets politiques reçoivent pour financer leurs travaux réguliers ou les campagnes électorales; C. Allonger le délai entre la décision de convoquer un référendum et le vote, et limiter l'usage discrétionnaire par l'Assemblée de la possibilité de réduire ce délai, notamment pour les référendums constitutionnels; D. Traiter de manière plus précise le pouvoir de décision des organes chargés de traiter les propositions de référendums et les recours; E. Exiger que le texte soumis à référendum respecte le principe de l’unité de la matière (à l'exception des révisions totales); F. Prévoir des règles moins restrictives concernant la collecte de signatures pour les initiatives populaires; G. Prolonger le délai pour fournir des informations objectives aux électeurs, qui doivent être reçues bien avant le vote; H. Prévoir dans la loi des règles plus détaillées en matière de situations d’urgence.

Mesures prises : Voir l'avis n° 1062/2021.