Demandé par : Macédoine du Nord, Ministre de la justice

Mesures recommandées : Les principales recommandations pour améliorer la loi sont les suivantes : • la loi doit préciser que le Président ne peut déclarer l’EdU que si l'Assemblée est incapable de se réunir pour des raisons objectives. Dans tous les autres cas, la décision de déclarer l’état d’urgence doit appartenir à l'Assemblée. Le fait que l'Assemblée n'examine pas et n'approuve pas la proposition du Président de déclarer l’état d’urgence (en raison de l'absence de quorum ou de la majorité nécessaire) ne doit pas être considéré comme une approbation tacite de cette déclaration ; • le pouvoir du gouvernement d'adopter des décrets-lois doit être expressément limité dans la loi aux questions directement liées à la situation d'urgence. Il convient de préciser que les décrets-lois peuvent introduire des changements temporaires dans la législation en vigueur, mais ne peuvent pas affecter la loi sur l’état d’urgence elle-même et ne doivent pas apporter de modifications à la législation définissant le système des freins et contrepoids. Tout changement systémique doit être laissé à la législation ordinaire ; • tous les décrets-lois émis par le gouvernement pendant l’état d’urgence doivent être soumis à l'Assemblée qui doit les examiner dans les plus brefs délais et soit mettre fin aux mesures d'urgence qui sont encore en vigueur, soit maintenir leur fonctionnement, soit/et prendre les mesures correctives nécessaires, si les mesures introduites pendant l’EdU ne sont plus en vigueur ; • le règlement de l'Assemblée devrait être révisé afin de garantir que les situations dans lesquelles l'Assemblée ne peut se réunir soient réduites au strict minimum et que l'examen des questions liées à l’état d’urgence ne soit pas artificiellement retardé ; • le contrôle constitutionnel des déclarations doit se concentrer sur le respect de la procédure constitutionnelle et s'en remettre, en règle générale, à l'appréciation de la situation de fait par le Président et l'Assemblée. La Commission considère que la Cour constitutionnelle peut contrôler la constitutionnalité des décrets-lois et leur conformité • avec la loi-cadre sur l’état d’urgence (le projet de loi à l'examen) mais pas la conformité des décrets-lois avec la législation ordinaire ; • la loi peut autoriser des limitations aux droits fondamentaux pendant l’état d’urgence si ces droits ne sont pas de nature absolue. Ces limitations doivent toutefois être strictement nécessaires et proportionnées et tenir compte de l'importance particulière que la Constitution attache à certains droits spécifiques. La notion de discrimination doit être distinguée de la notion de différenciation légitime ; • les pouvoirs des « quartiers généraux d'urgence » et leur position par rapport aux structures administratives existantes devraient être plus clairement définis ; • le report des élections législatives pendant l’état d’urgence pourrait être possible mais ne devrait pas être automatique.