Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président

Mesures recommandées : Compte tenu des nombreuses déficiences procédurales, substantielles et structurelles de la réforme constitutionnelle, une révision globale de l'ensemble de la Constitution apparaît indispensable, pour autant que les conditions d'un débat public libre et pluraliste et d'une expression équitable de la volonté populaire soient rétablies

Mesures prises : La Commission a mis en évidence de nombreuses lacunes procédurales, substantielles et structurelles des amendements constitutionnels. Elle a notamment déclaré que la réforme constitutionnelle n'avait pas permis d'abolir la peine de mort au Bélarus. Toutefois, après l'adoption de l'avis, le champ d'application de la peine de mort a été étendu. Le 25 mars 2023, les amendements législatifs pertinents sont entrés en vigueur, introduisant la peine de mort pour les fonctionnaires d'État et le personnel militaire reconnus coupables de haute trahison. La Commission a également exprimé des inquiétudes quant à la création du nouvel organe constitutionnel appelé Assemblée du peuple bélarussien (APB). La Commission a estimé que, contrairement au principe de séparation des pouvoirs, l'APB aurait des pouvoirs étendus et hétérogènes et qu'elle empiéterait sur les compétences des autres organes de l'État. Cependant, en janvier 2023, le parlement national a adopté une loi mettant en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives à l'APB. Les règles établissant la procédure de formation de l'APB prendront effet le 1er janvier 2024. Selon les autorités nationales, l'APB se réunira d'ici la fin du mois d'avril 2024.