Demandé par : Liban, ministre de la Justice

Mesures recommandées : Pour améliorer le projet de loi, la Commission de Venise et la DG I ont recommandé ce qui suit : - il est nécessaire d'augmenter la représentation des juges des juridictions inférieures parmi les membres judiciaires élus ; - la procédure de nomination des trois hauts responsables du système judiciaire (le président de la Cour de cassation, le Procureur général de la Cour de cassation et le Président de l'inspection judiciaire) devraient simplifiée prévoyant que chacun d'entre eux est choisi par le gouvernement sur une liste établie par le CSM à l'issue d'une compétition transparente impliquant un nombre suffisamment important de candidats, et que si le gouvernement ne parvient pas à sélectionner l'un d'entre eux, le CSM peut continuer à fonctionner dans une composition réduite ; - les autorités devraient envisager d'ouvrir le CSM à des membres externes, ne représentant ni le pouvoir judiciaire ni le pouvoir exécutif. Le mode d'élection de ces membres introduirait un élément de légitimité démocratique et de pluralisme au sein du CSM ; - les membres de l'Inspection judiciaire ne devraient pas être nommés par l'exécutif, mais plutôt avec un avis contraignant du CSM. Si cette mesure est mise en oeuvre, le ministre de la Justice pourrait conserver le pouvoir de déclencher des procédures disciplinaires, au même titre que l'Inspection. La suspension des juges dans l'attente d'une procédure disciplinaire (ou « d'incompétence ») ne devrait être décidée que sur la base d'un avis contraignant du CSM ; - les membres de la commission d'évaluation devraient être nommés sur la base d'un avis contraignant du CSM ; les autorités devraient envisager d'abaisser la majorité requise pour que le CSM puisse surmonter le veto du ministre et du gouvernement en matière de transferts et de promotions ; - la liste des manquements disciplinaires doit être révisée, et les définitions doivent être précisées, avec une référence explicite au principe de proportionnalité. La notion d‘« incompétence »doit être mieux expliquée ; - les associations de juges devraient pouvoir opérer dans les domaines qui sont régis par le projet de loi, en utilisant tous les moyens légitimes que la loi donne aux associations de droit privé, tout en respectant les restrictions liées au respect du devoir d'impartialité des juges ; cela dit, toutes les compétences de droit public resteront du ressort des organes statutaires de gouvernance judiciaire.