Demandé par : Chypre, ministre de la Justice et de l'Ordre public

Mesures recommandées : En ce qui concerne la création d'un Conseil judiciaire consultatif, qui devrait agir en tant qu'organe consultatif auprès du Président sur l'aptitude des candidats à la nomination en tant que juges de la Cour suprême constitutionnelle et de la Cour suprême, la Commission ne voit aucune raison de s'opposer à la proposition en tant que telle. Toutefois, la Commission recommande de : 1. de remplacer le Procureur général dans la composition du Conseil ; 2. de prévoir une recommandation graduée du Conseil au Président qui contribuerait à la crédibilité et à l'objectivité de la nomination par le Président et réfléchir à l'opportunité de stipuler que le Président doit motiver par écrit toute décision qui ne respecte pas cette recommandation et l'ordre de préférence établi dans l'évaluation du Conseil consultatif ; 3. d'inclure dans le projet de loi des "critères de nomination préexistants, clairs et transparents". En ce qui concerne le Conseil suprême de la magistrature (CSM), la Commission de Venise se félicite - d'une manière générale - de l'orientation de la réforme qui "ouvre" la composition du conseil judiciaire en impliquant tous les niveaux de juridiction du système judiciaire et en introduisant une composante non judiciaire au sein du conseil judiciaire. Elle recommande : 1. de remplacer le Procureur général dans la composition du Conseil, sauf s'il y participe sans droit de vote ; et 2. d'envisager de faire élire les membres de la magistrature par leurs pairs, au lieu de les sélectionner par ancienneté.

Mesures prises : Lors de sa 129e session plénière tenue en ligne en décembre 2021, la Commission de Venise a adopté l'Avis sur trois projets de loi réformant le système judiciaire de Chypre. Entre autres recommandations, la Commission de Venise a jugé acceptable la proposition des autorités de rétablir la Haute Cour constitutionnelle et n'a trouvé aucune raison de s'opposer à la proposition en tant que telle. Le 1er juillet 2023, par la loi 145(I)2022, modifiant la loi 33/64, la Cour suprême a été divisée entre la Cour suprême constitutionnelle et la Cour suprême, avec neuf juges pour la première et sept pour la seconde. Comme l'a indiqué le Président de la Cour constitutionnelle de Chypre, la création d'une Cour constitutionnelle, en tant qu'organe judiciaire distinct, a été jugée nécessaire, entre autres, pour faciliter la protection, la promotion et la sécurité de l'Etat de droit, comme l'a également souligné la Commission de Venise.