Demandé par : OSCE/ODIHR

Mesures recommandées : La Commission de Venise et le BIDDH font les recommandations clés suivantes : A. Proclamer explicitement dans la loi que toute mesure restreignant le droit de vote et d'être élu doit être proportionnelle et temporaire, et déclarer dans la loi que lors de la prise de décision sur l'(im)possibilité d'organiser des élections/référendums/votations, l'utilisation de mesures alternatives pour faciliter la préservation de ces droits doit être pleinement explorée. B. Garantir une implication adéquate de la CEC dans le processus décisionnel, qu'elle conserve son pouvoir de décision ou que la décision soit prise par le CNDS et le Président, ainsi que la collaboration entre agences, l'implication d'experts pertinents et la consultation publique. C. Toute décision de ne pas organiser des élections, des référendums ou de ne pas voter dans certains territoires doit être motivée de manière complète et cohérente, sous forme écrite, et publiée en temps utile pour garantir la transparence et la confiance du public dans la décision. D. Les principaux critères d'évaluation (pour les décisions concernant l'impossibilité d'organiser des élections/votations ou référendums dans certains territoires) devraient être déterminés par le parlement après consultation de la CEC et du CNDS, ainsi que de la société civile, et devraient être introduits dans la loi. E. Inclure dans la loi une liste non exhaustive des autorités compétentes pour évaluer la situation sécuritaire concernant la possibilité d'organiser une élection ou un référendum dans certains territoires, en impliquant la CEC et les autorités régionales dans le processus d'évaluation et en réglementant le mode de collaboration des organes impliqués dans ce processus. F. Permettre aux acteurs électoraux d'accéder à un système efficace de recours judiciaire contre les décisions de ne pas organiser des élections/référendums dans certains territoires, en garantissant un examen rapide, substantiel et indépendant des recours.

Mesures prises : D’après les informations disponibles, le projet de loi n’a pas encore été adopté.