Demandé par : Serbie, Ministre de l'administration publique et des collectivités locales

Mesures recommandées : La Commission de Venise formule les recommandations clés suivantes : A. Supprimer, ou du moins réduire considérablement, les frais d'authentification des signatures ; B. Étendre le droit de recours à tous les électeurs ; C. Envisager une réforme plus large et à long terme de la composition de l'administration électorale qui serait applicable après le prochain référendum constitutionnel et les prochaines élections. D. Donner aux commissions électorales le pouvoir de vérifier les signatures et de fournir des informations objectives aux électeurs. En outre, la Commission de Venise recommande, entre autres, ce qui suit : A. Rendre encore plus précises les dispositions relatives aux référendums obligatoires ; B. Prévoir que les délais prolongés avant qu'un nouveau référendum puisse être organisé sur une question donnée après un résultat positif s'appliquent également en cas de résultat négatif; C. Traiter de manière plus précise le pouvoir de décision des organes chargés de traiter les propositions de référendum et les recours ; D. Exiger que le texte soumis à référendum respecte le principe de l’unité de la matière (à l'exception des révisions totales); E. Prévoir dans la loi des règles plus détaillées applicables en cas d'urgence ; F. Envisager de prolonger raisonnablement les délais d'introduction et de traitement des recours.

Mesures prises : En décembre 2021, la Commission de Venise a approuvé l'avis urgent sur le projet de loi sur le référendum et l'initiative populaire de la Serbie. Cet avis fait suite à un premier avis urgent sur une précédente version du projet de loi (CDL-AD(2021)033). Le projet de loi révisé avait suivi, totalement ou partiellement, la plupart des recommandations de fond du précédent avis urgent. Cependant, certains questions devaient encore être réglées. Dans la loi adoptée en décembre 2021, les principales recommandations visant à supprimer les frais d'authentification des signatures, à donner aux commissions électorales le pouvoir de vérifier les signatures et à fournir des informations objectives aux électeurs, ont été suivies. Ce fut également le cas de la recommandation de prévoir que les délais avant qu'un nouveau référendum puisse être organisé sur une question donnée après un résultat positif s'appliquent également en cas de résultat négatif. Certaines recommandations restent à traiter, notamment pour étendre le droit de recours à tous les électeurs.