Demandé par : Kosovo, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : • les autorités pourraient envisager de maintenir le procureur général comme membre de droit du CPK (avec un ajustement correspondant de la composition du CPK, si nécessaire) ; • la loi devrait délimiter plus clairement les sphères de compétences respectives du PG et du CPK ; • la procédure de présélection des membres laïcs par une commission parlementaire est trop complexe et, en même temps, peu claire. Cela ouvre la porte à des manipulations, aussi la Commission de Venise recommande-t-elle de soumettre cette procédure à une révision approfondie ; les autorités pourraient envisager des modèles alternatifs qui garantissent la composition pluraliste du CPK (comme un système proportionnel d'élection des membres laïcs, par exemple) ; • De même, la procédure de présélection des membres procureurs donne trop de pouvoir à la commission électorale du CPK, dominée par les membres non-procureurs. Si une sorte d'organe de filtrage est nécessaire, il devrait être composé de procureurs, ou au moins d'une majorité de procureurs ; • les dispositions transitoires prévoyant la fin anticipée des mandats de tous les membres actuels du CPK, et permettant au CPK renouvelé de fonctionner uniquement avec les membres laïcs dans sa composition, sont dangereuses pour l'indépendance des procureurs et doivent être revues. Le nouveau CPK ne pourra commencer à fonctionner que lorsque tous les membres auront été élus. Le remplacement des membres actuellement en fonction par les nouveaux membres ne peut être exceptionnellement justifié que s'il entraîne une amélioration majeure du système actuel (en particulier, sa dépolitisation). Si tel n'est pas le cas, les membres actuellement en fonction - ou du moins certains d'entre eux - devraient être autorisés à continuer à exercer leur mandat.