Demandé par : République de Moldova, Cour constitutionnelle, Président

Mesures recommandées : N/A

Mesures prises : La Cour constitutionnelle de la République de Moldova a rendu sa décision le 18 janvier 2022 et a estimé que les dispositions de la Convention d'Istanbul n'affectaient pas l'obligation de l'État de protéger la famille, telle que prévue à l'article 48 de la Constitution. En effet, la Convention d'Istanbul ne contient aucune définition de la famille ou des relations entre partenaires ou des relations entre personnes de même sexe, et ne promeut aucune de ces relations de manière particulière. La Convention d'Istanbul ne fait référence à l'institution du mariage que dans le contexte du mariage forcé. La Convention d'Istanbul n'oblige pas les États parties à légaliser le mariage entre personnes de même sexe. La Convention d'Istanbul ne contredit donc en aucune façon les constitutions nationales qui définissent le mariage comme une union entre une femme et un homme. La Cour a conclu que la plainte ne remplissait pas les conditions de recevabilité et ne pouvait être acceptée pour un examen au fond. Le 1er mai 2022, la Convention d'Istanbul est entrée en vigueur en République de Moldova. La République de Moldova est le 35e État membre à ratifier la Convention.