Demandé par : Ukraine, Parlement, Président

Mesures recommandées : Il est recommandé de revoir les dispositions du Projet de loi permettant l'organisation de référendums locaux simultanément à la cessation anticipée des pouvoirs des élus locaux, en excluant la révocation des assemblées élues et en précisant de manière claire et restrictive les motifs de révocation anticipée du chef des organes exécutifs. b) Les dispositions du projet de loi concernant les " actes normatifs " des collectivités locales qui peuvent ou non être soumis au référendum local sont contradictoires et devraient être clarifiées. c) Les dispositions relatives à l'exclusion de l'objet du référendum local de "certains" pouvoirs des autorités exécutives accordés aux organes d'autonomie locale par la loi (pouvoirs délégués) doivent être clarifiées. d) Certaines des procédures prévues par le projet de loi sont extrêmement lourdes, et la Commission de Venise et le BIDDH recommandent de les réviser afin de rendre le texte plus clair pour les électeurs et les autorités impliquées dans les processus de référendum local. e) La Commission de Venise et le BIDDH recommandent également de supprimer le seuil d'au moins 50 % des électeurs du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales nécessaire à la validité d'un référendum local. f) Il est recommandé de réviser et de clarifier l'article 93 afin d'éviter une mauvaise interprétation et une application arbitraire des limitations de campagne.