Demandé par : Serbie, Parlement, Président

Mesures recommandées : La Commission de Venise rappelle ce qui suit : - Il convient de saluer l'initiative des autorités serbes d'adopter une nouvelle loi sur le référendum et l'initiative populaire afin de mettre la législation en conformité avec les normes internationales. - Elle regrette que la révision de la loi sur les référendums n'ait commencé que lorsqu'un référendum constitutionnel était imminent. Dans un souci de stabilité du droit électoral, les modifications des dispositions fondamentales sur les référendums ne devraient être appliquées moins d'un an après leur adoption que si elles assurent la conformité avec les normes du patrimoine électoral européen ou mettent en œuvre les recommandations des organisations internationales. En outre, les modifications doivent être réellement applicables avant la tenue du référendum. La Commission de Venise recommande donc de n'organiser le prochain référendum que lorsque la loi révisée lui sera « réellement applicable ». En outre, les modifications devraient être adoptées par un large consensus et en tenant compte des consultations publiques avec toutes les parties prenantes concernées. Toutefois, certaines questions restent à régler. La Commission de Venise formule donc les recommandations clés suivantes : A. Supprimer, ou du moins réduire considérablement, les frais d'authentification des signatures ; B. Étendre le droit de recours à tous les électeurs ; C. Envisager une réforme plus large et à long terme de la composition de l'administration électorale qui serait applicable après le prochain référendum constitutionnel et les prochaines élections. D. Donner aux commissions électorales le pouvoir de vérifier les signatures et de fournir des informations objectives aux électeurs. En outre, la Commission de Venise recommande, entre autres, ce qui suit : A. Rendre encore plus précises les dispositions relatives aux référendums obligatoires ; B. Prévoir que les délais prolongés avant qu'un nouveau référendum puisse être organisé sur une question donnée après un résultat positif s'appliquent également en cas de résultat négatif; C. Traiter de manière plus précise le pouvoir de décision des organes chargés de traiter les propositions de référendum et les recours ; D. Exiger que le texte soumis à référendum respecte le principe de l’unité de la matière (à l'exception des révisions totales); E. Prévoir dans la loi des règles plus détaillées applicables en cas d'urgence ; F. Envisager de prolonger raisonnablement les délais d'introduction et de traitement des recours.

Mesures prises : Les amendements constitutionnels ont été soumis à référendum le 16 janvier 2022 et ont été approuvés par 59 % des votants.