Demandé par : Tunisie, Ministre, Domaines de l’Etat et des affaires foncières

Mesures recommandées : Afin de rendre le projet de code compatible avec les standards internationaux précités, la Commission de Venise recommande tout particulièrement de : - Palier au déficit des notions, notamment par une meilleure définition des biens privés et publics ; - Apporter davantage de clarté et de détermination dans la formulation des normes en évitant des formulations trop ouvertes ; - Réduire considérablement les exceptions et dérogations au régime commun, comme les procédures de gré à gré ; lorsqu’elles sont maintenues, les encadrer de garanties procédurales clairement établies ; - Introduire des règles procédurales claires afin que la propriété publique puisse faire l’objet d’une protection adéquate et que le droit des tiers puisse être garanti ; - Réviser le niveau des sanctions envisagées en gardant à l’esprit le nécessaire besoin de proportionnalité ; - Introduire des circonstances atténuantes, notamment la bonne foi.