Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Président

Mesures recommandées : La Commission de Venise fait donc les recommandations suivantes en ce qui concerne les Amendements de 2021 : 1. Réaffectation des juges : Il convient de préciser qu'un candidat à un poste de juge nommé au second tour doit remplir toutes les exigences du poste vacant spécifique, par exemple, les exigences de spécialisation. 2. Détachement ou transfert des juges : le détachement de juges contre leur gré ne devrait être possible que dans des cas exceptionnels et justifié par un objectif légitime. Des critères clairs et précis ainsi que des périodes de détachement plus courtes devraient être prévus. Une procédure aléatoire ou objective avec une limitation géographique devrait être réintroduite. 3. Récusation des juges des tribunaux de district et des cours d'appel lors des procès : • Compte tenu de la gravité de la récusation, le critère de « conviction raisonnable que, en restant à ce poste, il/elle empêchera l'ouverture d'une procédure disciplinaire et/ou le recouvrement des dommages causés par une faute disciplinaire, et/ou poursuivra la violation de la discipline du travail » semble trop vague et trop large. • Les délais de dépôt d'un appel (trois jours) et d'examen de l'appel (cinq jours) semblent être trop courts pour laisser au juge suffisamment de temps pour présenter son cas devant la chambre disciplinaire. • Le salaire d'un juge ne doit pas être suspendu avant qu'une infraction disciplinaire soit prouvée et qu'une décision quant à la responsabilité disciplinaire soit prise. 4. Responsabilité disciplinaire des juges : Conformément à la recommandation de la Commission de Venise dans son avis conjoint de 2014, les Amendements de 2021 abaissent la majorité requise de la majorité des deux tiers à la majorité absolue pour les décisions du CSJ sur les « questions disciplinaires ». Toutefois, la Commission de Venise tient à souligner que les allégations persistantes et répandues de corporatisme et d'intérêt personnel au sein du CSJ portent atteinte à la confiance du public dans le système judiciaire et doivent être prises au sérieux. 5. De nouveaux motifs de fautes disciplinaires : Si la formulation « neutralité politique » doit être maintenue, la loi devrait qualifier les motifs de sanctions disciplinaires pour ne retenir que les violations manifestes du devoir de neutralité ou en excluant certains types de questions, comme les réformes du système judiciaire et les questions législatives. La Commission de Venise souhaite également réitérer la recommandation formulée dans son avis conjoint de 2014, notamment pour clarifier le moment où la procédure disciplinaire doit être considérée comme engagée, afin de permettre au juge de bénéficier de son droit à un avocat dès les premiers stades.

Mesures prises : Aucune modification n'a été apportée à la suite de l'avis.