Demandé par : BIDDH

Mesures recommandées : A. simplifier la procédure de création et d'enregistrement d'un parti politique et garantir l'autonomie des partis politiques en ce qui concerne leur organisation interne, leur structure et leurs règles de prise de décision, tout en supprimant les dispositions qui permettent une ingérence excessive de l'État dans le fonctionnement interne des partis politiques; B. supprimer de l'article 5.1 du projet de loi l'exigence d'être "éligible" pour créer ou rejoindre un parti politique, et plus généralement abroger ou reconsidérer les restrictions existantes relatives à l'éligibilité au vote en Mongolie ; C. reconsidérer les motifs de dissolution liés à deux ans d'inactivité sur la base de la non-présentation de candidats aux élections au Grand Khoural de l'État pendant deux mandats consécutifs, ou de l'inactivité de ses organes directeurs pendant cinq ans ; et envisager à la place des sanctions moins lourdes telles que la suspension temporaire, partielle ou totale, des avantages publics dans l'attente d'une régularisation, ou la simple radiation (sans dissolution) ; supprimer également l'interdiction faite au parti de participer aux élections s'il est considéré comme inactif, mais non dissous ; D. abroger l'exigence selon laquelle les programmes électoraux des partis politiques doivent être confirmés par l'Office national d'audit quant à leur faisabilité économique et à leur conformité à des exigences politiques spécifiques ; E. à la lumière du contexte national, d'envisager d'abaisser le seuil de 3 % du total des votes pour accéder au financement public, tout en envisageant des modalités plus équitables pour le financement public afin de bénéficier également aux partis non parlementaires et aux partis nouvellement créés et de garantir le pluralisme politique ; ainsi que d'autoriser les allocations de fonds suffisamment tôt dans le processus électoral pour garantir l'égalité des chances pendant toute la période de campagne ; F. d'envisager l'introduction d'une disposition qui déclencherait la suspension du financement public en cas de non-respect de certaines exigences réglementaires uniquement après un délai raisonnable (par exemple après quelques mois) suivant l'avertissement reçu des autorités compétentes, afin de donner aux partis politiques la possibilité de rectifier la situation ;