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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Tunisie - Avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE)

1085/2022

Demandé par : Service européen d'action extérieure, introduite par l'intermédiaire de la Délégation de l'Union européenne en Tunisie

06/2022

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21/06/2022 - Tunisia - CDL-AD(2022)017 - Anglais

Tunisia - Urgent Opinion on the constitutional and legislative framework on the referendum and elections announcements by the president of the Republic, and in particular on the decree-law n°22 of 21 April 2022 amending and completing the organic law on the independent high authority for elections (ISIE), issued on 27 May 2022 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedur

21/06/2022 - Tunisia - CDL-AD(2022)017 - Français

Tunisie - Avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) », rendu le 27 mai 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la

27/05/2022 - Tunisia - CDL-PI(2022)026 - Anglais

Tunisia - Urgent Opinion "on the constitutional and legislative framework on the referendum and elections announcements by the President of the Republic, and in particular on the decree-law n°22 of 21 April 2022 amending and completing the Organic law on the independent High Authority for Elections (ISIE)", issued on 27 May 2022 pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Proc

27/05/2022 - Tunisia - CDL-PI(2022)026 - Français

Tunisie -Avis urgent « sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE), rendu le 27 mai 2022 en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la

13/05/2022 - Tunisia - CDL-REF(2022)018 - Français

Tunisie - Décret-loi 2022-22 du 21 avril 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections

13/05/2022 - Tunisia - CDL-REF(2022)019 - Français

Tunisie - Loi organique relative à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections

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