Demandé par : Méxique, Institut National Electoral, INE

Mesures recommandées : a. Les amendements proposés à la Constitution ne fournissent pas de garanties suffisantes quant à l'indépendance et l'impartialité de l’INEC et des juges du Tribunal électoral. b. La procédure proposée pour l'élection directe des conseillers de l’INEC et des juges du Tribunal électoral doit être reconsidérée car elle n'est pas conforme aux normes internationales et aux meilleures pratiques dans le domaine électoral qui prescrivent une représentation équilibrée des différentes forces politiques dans les organes de gestion - 17 - CDL-AD(2022)031 des élections (construits de manière stricte ou sur une base proportionnelle). Les membres de ces organes doivent être impartiaux et professionnellement compétents et ne doivent donc pas être autorisés à faire campagne (à se présenter comme candidats aux élections directes). c. La création d'un INEC hautement centralisée devrait être reconsidérée car : i. une centralisation onéreuse et complexe pourrait compromettre le fonctionnement impartial et indépendant de l'administration électorale aux différents niveaux de la Fédération ; ii. si le système électoral est modifié pour devenir un système proportionnel avec 32 circonscriptions et compte tenu des pouvoirs proposés pour l’INEC, sa capacité d'intervention pendant le processus d'établissement des listes par les partis politiques sera très limitée ; iii. la suppression des organes de gestion électorale de niveau inférieur et la création de structures ad hoc avec du personnel temporaire auront un impact négatif sur la qualité des élections à différents niveaux. d. La concentration du processus du contentieux électoral entre les mains d'un tribunal électoral national pourrait également être problématique à la lumière de la structure fédérale de l'État mexicain et créera une charge potentiellement très élevée puisque ce tribunal électoral national devra traiter toutes les plaintes et tous les appels électoraux en première instance. Les dispositions correspondantes de l'Initiative devraient être revues.

Mesures prises : Lors de sa 132e session plénière en octobre 2022, la Commission de Venise a adopté l'avis sur les projets d'amendements constitutionnels concernant le système électoral du Mexique demandé par M. Lorenzo Cordova Vianello, président conseiller de l'Institut national électoral (INE). L'avis souligne qu'il est légitime de promouvoir des changements institutionnels et la réforme du système électoral d'un pays dans le but de créer les conditions de la transparence, de l'efficacité et de la responsabilité des organes de gestion des élections. Toutefois, il a souligné que toute réforme constitutionnelle devrait être le fruit d'une analyse approfondie des problèmes et défis existants et d'un large consensus entre les partis politiques et la société. L'impact possible de ces amendements constitutionnels, ainsi que leurs implications immédiates pour le système électoral national, l'administration des élections et les procédures de plainte et de recours, devraient faire l'objet d'un débat public inclusif. L'avis indique que le projet examiné ne fournit pas de garanties suffisantes quant à l'indépendance et à l'impartialité de la nouvelle administration électorale et des juges du tribunal électoral. En outre, la centralisation proposée pourrait compromettre le fonctionnement impartial et indépendant de l'administration électorale aux différents niveaux de la Fédération, la création de structures ad hoc avec du personnel temporaire aura un impact négatif sur la qualité des élections et la concentration de la procédure de plaintes et de recours entre les mains d'un tribunal électoral national pourrait être problématique à la lumière de la structure fédérale de l'État mexicain. Le projet de réforme constitutionnelle a été abandonné car il n'a pas obtenu la majorité des deux tiers requis au parlement. Le 7 décembre 2022, le président et le parti Morena au pouvoir ont proposé un ensemble de réformes législatives dans le domaine des élections. Ces propositions ont été fortement critiquées par certains partis d'opposition et par la société civile. Le 22 février, les législateurs mexicains ont approuvé ces changements controversés qui réduiraient le budget de l'Institut national électoral (INE), réduiraient son personnel et fermeraient un certain nombre de ses bureaux. Selon les détracteurs de la réforme, celle-ci affaiblira la démocratie à l'approche du scrutin présidentiel de 2024. Les députés de l'opposition et les groupes de la société civile ont déclaré qu'ils contesteraient les changements devant la Cour suprême, arguant qu'ils sont inconstitutionnels.