Demandé par : Géorgie, Président

Mesures recommandées : • dans l'intérêt d'un processus législatif plus transparent, rationnel et inclusif, il serait essentiel de procéder à des consultations formelles avec les parties prenantes concernées et la société civile avant de se prononcer sur tout projet de loi dans la suite de la procédure législative; • le projet de loi exige une justification convaincante de l'extension de la liste des crimes pouvant faire l'objet d'une enquête par des mesures secrètes, de la prolongation de la durée globale des mesures secrètes et de l'assouplissement des règles concernant la notification des personnes concernées par les mesures secrètes utilisées; • Ce projet de loi montre la nécessité d'une révision complète des systèmes de surveillance secrète basés sur des régimes juridiques différents qui, toutefois, se chevauchent sur le plan technique. Ces chevauchements créent un risque d'abus dans le domaine très sensible des mesures secrètes. La Commission de Venise recommande de réviser le cadre juridique global du contrôle de la surveillance secrète (y compris la qualité du contrôle judiciaire dans des cas spécifiques et les mécanismes généraux de contrôle) avant d'entamer la discussion sur les propositions spécifiques contenues dans le projet de loi.